Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, AstralPro

Vendeur
GRIMAULT Dorian (Entrepreneur individuel)
Nom commercial : AstralPro
SIREN : 104472626, RCS Paris 104472626, Code APE : 4791B
Adresse : 173 Rue de Courcelles, 75017 Paris, France
Email : astralpro.app@gmail.com

Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent la vente de rapports astrologiques personnalisés au format numérique (PDF) sur le site AstralPro (astralpro.fr), ainsi que la vente d'un bien matériel : le Livre. Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur particulier sur le site.

AstralPro propose les produits numériques suivants, générés à partir des données de naissance fournies par le client et livrés par email avec accès en ligne :
– Pack Découverte : achat unique comprenant le Thème Natal (analyse complète du thème de naissance) et la Révolution Solaire (analyse de l'année à venir), tous deux générés et livrés dès la commande.
– Pack Premium : offre d'un an donnant accès au Thème Natal, à la Révolution Solaire, à un premier rapport de Transits et à l'Horoscope du jour, dont l'exécution débute dès la commande : le Thème Natal, la Révolution Solaire et le premier Horoscope du jour sont livrés immédiatement ; le premier rapport de Transits est généré dès que le client a renseigné les éléments de contexte personnel qui lui sont demandés après son paiement et, à défaut de réponse de sa part, dans un court délai suivant la commande. L'offre donne ensuite accès à l'Horoscope du jour (quotidien) et aux Transits mensuels pendant douze mois. Le Pack Premium n'est plus proposé à la souscription depuis le 10 août 2026. Les abonnements annuels souscrits avant cette date restent régis par les présentes conditions jusqu'à leur terme ou leur résiliation.
– Premium Mensuel : abonnement mensuel donnant accès à l'Horoscope du jour (quotidien) et aux Transits mensuels (un rapport par mois), l'exécution débutant dès la souscription : le premier Horoscope du jour est livré immédiatement et le premier rapport de Transits est généré dès que le client a renseigné ses éléments de contexte personnel et, à défaut de réponse de sa part, dans un court délai suivant la souscription. Il ne comprend ni le Thème Natal ni la Révolution Solaire. Contrat à durée indéterminée, facturé mensuellement, résiliable à tout moment (effet à la fin de la période mensuelle en cours).
– Compatibilité (Synastrie) : achat unique, analyse astrologique de la relation entre deux personnes établie à partir de leurs deux thèmes de naissance.

Cadence de livraison des Transits mensuels. La présente cadence s'applique à tout abonnement en cours donnant accès aux Transits mensuels, qu'il s'agisse du Premium Mensuel ou d'un Pack Premium souscrit avant son retrait de la vente. L'abonnement donne droit à un rapport de Transits par mois civil, livré le 23 du mois précédent afin que le client en dispose avant le début du mois qu'il décrit. Le 15 de chaque mois, le client est invité par email à mettre à jour les éléments de contexte personnel qui servent à personnaliser son rapport ; ces éléments sont figés le 22 à 23h59, et le rapport est établi en tout état de cause, à partir des dernières réponses connues ou, à défaut de réponse, sans elles. En cas de résiliation, le dernier rapport dû est celui du mois civil au cours duquel l'accès du client prend fin, quel que soit le jour de ce mois où il prend fin. Ce rapport étant livré le 23 du mois précédent, il est en règle générale déjà en possession du client lorsque sa résiliation prend effet. Aucun rapport n'est dû au titre d'un mois civil débutant après la fin de l'accès.

AstralPro propose en outre un bien matériel :
– Le Livre : livre relié au format A5, imprimé à la demande et nettement personnalisé, composé à partir des données de naissance fournies par le client (analyse complète du thème natal, enrichie et développée dans un format long). Chaque exemplaire est unique : il est généré pour le client, relu, puis imprimé et expédié par un imprimeur partenaire (Lulu Press, Inc.). Le Livre est disponible en langue française uniquement et n'est expédié que vers les pays listés à l'article 3 bis. Son prix, port compris, est celui affiché au moment de la commande.

Article 1 bis — Capacité et âge minimum

Les produits AstralPro sont destinés aux personnes majeures. Toute commande suppose la capacité juridique de contracter.

Les rapports étant établis à partir des données de naissance d'une personne déterminée, un âge minimum s'applique à cette personne (le sujet du thème), indépendamment de l'âge du client qui passe commande :
– Pack Découverte, Le Livre et aperçu gratuit : le sujet du thème doit être âgé de quinze (15) ans au moins ;
– Premium Mensuel, et Pack Premium pour les contrats en cours : réservés aux personnes majeures, le sujet du thème devant être âgé de dix-huit (18) ans au moins ;
– Compatibilité (Synastrie) : lorsque le lien analysé est de nature amoureuse (couple, attirance naissante ou ancienne relation amoureuse), les deux personnes doivent être majeures, sans exception. Les liens amicaux, familiaux et professionnels ne sont soumis à aucune condition d'âge.

L'âge est calculé à la date de la commande, d'après la date de naissance saisie. Une commande dont la date de naissance ne satisfait pas à ces conditions est refusée avant tout paiement : aucune somme n'est prélevée. AstralPro ne vérifie pas l'exactitude des données saisies ; une déclaration inexacte engage la responsabilité de son auteur et autorise AstralPro à annuler la commande et à rembourser le client.

Lorsque le sujet du thème, ou l'une des deux personnes d'une Compatibilité, est mineur, certains éléments d'analyse relatifs au désir et aux dynamiques d'emprise relationnelle sont écartés du rapport. Le rapport est établi sans eux, et sa structure n'en est pas modifiée.

Article 2 — Prix
Le prix de chaque produit est celui affiché sur astralpro.fr au moment de la commande. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA, régime de la micro-entreprise). Les paiements sont sécurisés via Stripe (certifié PCI DSS) ; le règlement est exigible immédiatement à la commande. Pour le Pack Premium (abonnement annuel) comme pour le Premium Mensuel, le montant et la périodicité de facturation sont rappelés avant validation et confirmés par email.

Abonnement mensuel (Premium Mensuel)
Le Premium Mensuel est un contrat à durée indéterminée, facturé mensuellement par prélèvement automatique sur la carte enregistrée. Chaque prélèvement ouvre l'accès à l'Horoscope du jour et au rapport de Transits du mois civil suivant, livré selon la cadence décrite à l'article 1er. Par exception, le premier prélèvement ouvre l'accès au rapport du mois civil en cours lorsque la souscription intervient avant le 16 du mois, et à celui du mois civil suivant lorsqu'elle intervient à compter du 16 ; les prélèvements suivants ouvrent tous l'accès au rapport du mois civil suivant. La date de prélèvement, propre à chaque client, est sans effet sur cette cadence : tous les abonnés sont servis aux mêmes dates. Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, directement en ligne (portail client Stripe, art. L215-1-1 du Code de la consommation) ou par email à astralpro.app@gmail.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement, même au prorata, du mois entamé (art. L221-28 13° du Code de la consommation), le client conserve l'horoscope quotidien et le rapport du mois jusqu'au terme de la période payée. En cas d'échec de paiement, l'abonnement est suspendu après plusieurs tentatives de notre prestataire (Stripe). Les données de naissance et les contenus générés sont conservés pendant la durée de l'abonnement puis supprimés à son terme (voir la Politique de confidentialité).

Abonnement annuel (Pack Premium) — offre retirée, contrats en cours
Cette offre n'est plus commercialisée ; les stipulations ci-après continuent de régir les abonnements en cours. Le Pack Premium est souscrit sous forme d'abonnement annuel à reconduction tacite, avec prélèvement automatique sur la carte enregistrée. Le premier prélèvement est effectué à l'inscription ; il ouvre un accès d'un an aux livrables du Pack (Thème Natal et Révolution Solaire immédiats, puis Horoscope du jour quotidien et Transits mensuels pendant douze mois). À défaut de résiliation, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période d'un an, au tarif en vigueur affiché lors de la reconduction, par prélèvement à la date anniversaire de l'inscription. La durée, la périodicité et le prix de la reconduction sont rappelés avant la validation de la commande et confirmés par email.

Information avant reconduction (art. L215-1 du Code de la consommation). Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, AstralPro informe le client, par email, de la date de reconduction tacite et de sa faculté de ne pas reconduire. À défaut d'information dans ce délai, le client peut résilier gratuitement l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, dans les conditions de l'art. L215-1.

Résiliation en ligne facilitée (art. L215-1-1 du Code de la consommation). Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, directement en ligne, en quelques clics, via la fonctionnalité de résiliation accessible depuis son espace de gestion (portail client Stripe, dont le lien figure dans chaque email de confirmation et de facturation). La résiliation peut aussi être demandée par email à astralpro.app@gmail.com.

Effet de la résiliation. La résiliation met fin à la reconduction tacite : elle empêche le prélèvement de l'année suivante mais ne remet pas en cause l'année déjà payée. Le client conserve l'accès au service et à l'ensemble de ses livrables (horoscope quotidien et transits mensuels) jusqu'au terme de l'année d'abonnement en cours. Aucun remboursement, même au prorata, n'est effectué au titre de la période annuelle déjà réglée (art. L221-28 13° du Code de la consommation). En cas d'échec de paiement lors d'une reconduction, l'abonnement est suspendu après plusieurs tentatives de notre prestataire (Stripe). La langue des rapports est fixée à l'inscription et n'est pas modifiable. Les données de naissance et les contenus générés sont conservés le temps de l'année souscrite puis supprimés à son terme (voir la Politique de confidentialité).

Article 3 — Livraison
Le rapport est produit automatiquement : les calculs et la structure d'analyse sont réalisés par le système AstralPro, la rédaction des textes est assistée par intelligence artificielle (API Claude d'Anthropic). Il est envoyé par email après confirmation du paiement. Le délai de génération est généralement de quelques minutes, et au maximum d'une heure en conditions normales d'exploitation. En cas d'incident technique, la livraison peut être différée jusqu'à 24h après la commande. Au-delà de ce délai, l'acheteur est invité à contacter astralpro.app@gmail.com pour assistance.

Le mois cible des Transits livrés est déterminé selon le fuseau horaire Europe/Paris (UTC+1 en hiver, UTC+2 en été), indépendamment du fuseau horaire du visiteur ou du moment exact d'achat. Cette règle garantit une cohérence entre le mois affiché sur le site et le mois figurant dans le rapport livré.

Article 3 bis — Livraison du Livre (bien matériel)

Zone de livraison. Le Livre est expédié uniquement vers les pays suivants : France (métropolitaine), Belgique, Suisse, Luxembourg et Canada. Le prix affiché s'entend port compris (expédition suivie) : aucun frais de livraison ne s'ajoute au moment du paiement.

Délai. Le Livre est imprimé à la demande : chaque exemplaire est composé à partir des données de naissance du client, relu, puis imprimé et expédié. AstralPro s'engage à livrer le Livre au plus tard dans un délai de vingt (20) jours à compter de la commande. Si le Livre n'est pas livré à cette date, le client peut, après avoir enjoint sans succès AstralPro d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par email à astralpro.app@gmail.com ou par tout autre écrit (art. L216-6 du Code de la consommation). Il peut le résoudre immédiatement si la livraison à la date prévue constituait pour lui une condition essentielle du contrat. Les sommes versées lui sont alors intégralement remboursées dans les conditions de l'art. L216-7.

Transfert des risques. Le Livre voyage aux risques d'AstralPro. Tout risque de perte ou d'endommagement du Livre n'est transféré au client qu'au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, en prend physiquement possession (art. L216-4 du Code de la consommation). Un colis perdu ou endommagé pendant le transport est réexpédié ou remboursé par AstralPro.

Livraisons en Suisse et au Canada. La commande peut être soumise à des droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement, perçus par le transporteur ou l'administration locale au moment de la livraison. Ces frais éventuels ne sont pas compris dans le prix, ne sont pas encaissés par AstralPro et restent à la charge du client, qui est réputé en avoir été informé avant sa commande.

Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement, dès lors que le consommateur a expressément renoncé à ce droit avant la livraison et reconnu perdre ainsi son droit de rétractation. En validant son paiement et en cochant la case dédiée, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour bénéficier de la livraison immédiate de ses contenus numériques. Cette renonciation porte sur le volet dont l'exécution débute dès la commande : le Thème Natal et la Révolution Solaire (Pack Découverte comme Pack Premium annuel), la Compatibilité, ainsi que le premier rapport de Transits et le premier Horoscope du jour, tant pour le Pack Premium annuel que pour le Premium Mensuel. Le Thème Natal, la Révolution Solaire, la Compatibilité et le premier Horoscope du jour sont générés et envoyés immédiatement. Le premier rapport de Transits est généré dès que le client a renseigné les éléments de contexte personnel qui lui sont demandés après son paiement et, à défaut de réponse de sa part, dans un court délai suivant la souscription ; ce délai, destiné au seul recueil de ses réponses afin de personnaliser le rapport, ne modifie ni le point de départ de l'exécution, qui court dès la souscription avec l'accord exprès du client, ni le périmètre de la présente renonciation. Pour le Pack Premium, les livrables fournis de façon échelonnée sur l'année (Horoscope du jour, Transits mensuels) sont délivrés au fur et à mesure dans le cadre de l'accès annuel souscrit. AstralPro adresse au client, après la commande, une confirmation de cet accord préalable et de la renonciation au droit de rétractation sur un support durable (email de confirmation de commande). Aucun remboursement n'est accordé au titre du droit de rétractation sur les contenus couverts par la renonciation ci-dessus, une fois ceux-ci générés et envoyés. Cette exclusion vise exclusivement ces contenus ; elle ne s'applique pas au contrat d'abonnement lui-même, régi par l'article 4 bis.

Livre. Le Livre est un bien confectionné selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisé, composé à partir de ses données de naissance. Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à ce produit. Cette exclusion résulte de plein droit de la nature du bien : elle ne requiert aucune renonciation du client, qui en est informé avant sa commande, sur la page d'achat et par les présentes CGV.

Article 4 bis — Droit de rétractation applicable aux abonnements
Le Pack Premium annuel et le Premium Mensuel sont des contrats de prestation de services. Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision à astralpro.app@gmail.com par une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes. AstralPro accuse réception de cette notification sur un support durable.

Le client ayant demandé expressément l'exécution immédiate de sa prestation et se rétractant ensuite reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L221-25 du Code de la consommation). Ce montant est calculé au prorata de la seule part « abonnement » du prix, à l'exclusion des contenus visés au paragraphe suivant.

Pour le Pack Premium annuel, la part correspondant aux livrables immédiats, Thème Natal et Révolution Solaire, est égale au prix du Pack Découverte en vigueur au jour de la commande, ce produit ayant exactement le même contenu (article 1). Le solde constitue la part « abonnement », répartie sur les douze mois souscrits : elle seule sert d'assiette au calcul au prorata.

Pour le Premium Mensuel, le premier rapport de Transits et le premier Horoscope du jour constituent les livrables du mois souscrit dont l'exécution débute dès la souscription : le premier Horoscope du jour est envoyé immédiatement, le premier rapport de Transits est généré dès le recueil des éléments de contexte du client et, à défaut de réponse de sa part, dans un court délai suivant la souscription. La part « abonnement » correspond à l'accès à l'Horoscope du jour pour la durée restante du mois en cours : elle seule sert d'assiette au calcul au prorata.

Les contenus numériques déjà livrés au titre de la renonciation prévue à l'article 4, le Thème Natal, la Révolution Solaire, le premier rapport de Transits et le premier Horoscope du jour pour le Pack Premium annuel ; le premier rapport de Transits et le premier Horoscope du jour pour le Premium Mensuel, restent dus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Annexe — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de GRIMAULT Dorian, AstralPro, 173 Rue de Courcelles, 75017 Paris, France, astralpro.app@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous / pour la prestation de services ci-dessous :
— Commandé le ______ / reçu le ______
— Nom du (des) consommateur(s) : ______
— Adresse du (des) consommateur(s) : ______
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______
— Date : ______

Article 5 — Responsabilité

5.1 — Nature du contenu
Les rapports sont établis à partir de calculs astronomiques déterministes (Astrologer API, éphémérides NASA JPL DE431, maisons Placidus) et d'un système d'interprétation conçu par le vendeur. La rédaction des textes est assistée par intelligence artificielle (API Claude d'Anthropic). Ils sont fournis à titre strictement informatif et de divertissement.

Ils ne constituent en aucun cas :
- une analyse astrologique humaine personnalisée réalisée par un astrologue ;
- un conseil médical, psychologique, financier, juridique ou décisionnel de toute nature.

L'astrologie est une pratique traditionnelle d'interprétation symbolique et ne relève pas du champ scientifique. Aucun résultat n'est garanti. AstralPro ne saurait être tenu responsable des interprétations ou des décisions prises par l'utilisateur sur la base du contenu fourni.

5.2 — Disponibilité du service
AstralPro met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. La responsabilité d'AstralPro ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du service, de retard de livraison dû à un prestataire technique tiers (Stripe, Resend, Anthropic, Railway) ou de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité d'AstralPro est limitée au montant de la commande concernée.

5.3 — Nature technique du service
Le service AstralPro repose sur un système conçu par le vendeur, combinant des calculs astronomiques de haute précision (Astrologer API, basée sur les éphémérides NASA JPL DE431, maisons Placidus) avec un système d'interprétation qui applique les règles traditionnelles de l'astrologie, dont la restitution écrite est assistée par intelligence artificielle. La profession d'astrologue n'étant pas réglementée en France, le vendeur précise que le contenu reçu est généré par intelligence artificielle et ne remplace pas une interaction humaine personnalisée.

Article 5 bis — Garanties légales applicables au Livre

Le Livre bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties couvrent notamment les défauts matériels d'impression, de reliure ou de façonnage, ainsi que la non-conformité de l'exemplaire livré à la commande. Elles s'exercent sans frais par email à astralpro.app@gmail.com. Elles ne couvrent pas le contenu interprétatif du Livre en tant que tel, fourni à titre informatif et de divertissement dans les conditions de l'article 5.

Encadré d'information (art. D211-2 du Code de la consommation) :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Article 6 — Licence d'utilisation du PDF généré
Le PDF AstralPro est fourni sous licence d'usage personnel ou professionnel restreint.

6.1 Usages autorisés
L'acheteur peut :
- Consulter, imprimer et conserver le PDF dans le cadre de son usage privé
- Utiliser le PDF comme support de consultation professionnelle facturée à un client tiers, à condition que le PDF original AstralPro (avec sa marque, ses mentions légales et ses coordonnées) soit transmis intact au client final
- Citer brièvement des passages du PDF dans une consultation orale, sous réserve de mentionner AstralPro comme source

6.2 Usages interdits
L'acheteur ne peut pas :
- Revendre le PDF tel quel comme produit propre
- Modifier le PDF pour en retirer ou en altérer la marque AstralPro, les mentions légales ou les coordonnées de l'éditeur
- Copier le contenu textuel, partiellement ou intégralement, pour le republier sous une autre marque ou un autre nom
- Distribuer le PDF en dehors du cadre d'une consultation client direct (diffusion massive, mise à disposition sur internet, distribution gratuite ou payante à des tiers non clients)
- Entraîner ou alimenter un modèle d'intelligence artificielle avec le contenu du PDF

6.3 Sanctions
Toute violation de la présente licence entraîne la résiliation immédiate du droit d'usage du PDF concerné, sans remboursement. Elle expose en outre l'acheteur à des poursuites pour contrefaçon (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle), pouvant donner lieu à des dommages-intérêts et à des sanctions pénales.

Article 7 — Propriété intellectuelle
La marque AstralPro, le site astralpro.fr, le code source, les prompts d'analyse, la mise en page des PDF et l'ensemble des contenus éditoriaux produits par le service sont la propriété exclusive de GRIMAULT Dorian (SIREN 104472626). Toute reproduction ou imitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes CGV est régi par la Politique de confidentialité d'AstralPro, accessible à tout moment depuis le site et dont les dispositions font partie intégrante de la relation contractuelle entre AstralPro et le client.

Article 9 — Litiges et médiation de la consommation
Droit applicable : les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutefois, si le client a la qualité de consommateur et réside habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, il bénéficie en outre des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n°593/2008 (Rome I).

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Les présentes CGV sont rédigées en français. Des traductions en d'autres langues (anglais, espagnol, allemand, italien, portugais) sont fournies à titre informatif. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.

Article 10 — Modification des CGV
AstralPro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications postérieures à une commande validée ne s'appliquent pas à celle-ci.

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026